Cuberis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association CUBERIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, propose à la vente des produits et services numériques liés à son serveur Minecraft.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- La vente de monnaie virtuelle appelée « Gemmes ».
- La vente de grades et de rangs.
- La vente de clés de caisses.
- La vente d'avantages et de fonctionnalités virtuelles.
- Tout autre produit numérique proposé dans la boutique officielle.
Les produits et les Gemmes sont utilisables exclusivement sur le serveur Minecraft CUBERIS, accessible à l'adresse :
play.cuberis.fr
Les produits et les Gemmes ne possèdent aucune valeur monétaire réelle en dehors de l'univers CUBERIS.
Article 2 - Identification du vendeur et champ d'application
Le vendeur est :
Association CUBERIS
- Forme juridique : Association loi du 1er juillet 1901.
- Numéro RNA : W851007292
- Adresse électronique : contact@cuberis.fr
- Site internet : https://cuberis.fr/
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée par un particulier auprès de l'association CUBERIS via sa boutique officielle.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
L'association CUBERIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 - Conditions d'accès et d'achat
Les services de la boutique sont destinés aux utilisateurs disposant :
- D'un compte Minecraft Java compatible avec le serveur CUBERIS.
- D'un accès à Internet.
- D'un compte joueur sur le serveur CUBERIS.
Le serveur accepte les connexions Minecraft Java Premium et non-premium.
Les connexions Minecraft Bedrock ne sont pas acceptées.
Les achats sont réservés aux personnes ayant la capacité juridique de contracter.
Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal avant tout achat.
Le représentant légal du mineur est responsable des achats effectués par celui-ci dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 - Acceptation des CGV
Avant toute commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande implique l'acceptation expresse des conditions de vente.
Le client reconnaît avoir été informé :
- De la nature numérique des produits proposés.
- Des caractéristiques des Gemmes.
- Des conditions de livraison.
- Des conditions de paiement.
- Des modalités relatives au droit de rétractation.
Les CGV sont accessibles à tout moment depuis la boutique officielle CUBERIS.
Article 5 - Gemmes : monnaie virtuelle
Les Gemmes constituent une monnaie virtuelle interne à l'univers du serveur Minecraft CUBERIS.
Elles peuvent être obtenues de deux manières :
- Par achat sur la boutique officielle CUBERIS.
- Gratuitement, notamment sous forme de récompenses, de cadeaux, de récompenses d'événements ou d'autres mécanismes proposés sur le serveur.
5.1 - Achat de Gemmes
Les Gemmes peuvent être achetées sur la boutique officielle selon la conversion suivante :
1 € = 100 Gemmes.
Les tarifs et les quantités disponibles sont indiqués avant chaque commande.
5.2 - Gemmes achetées et Gemmes offertes
Les Gemmes achetées et les Gemmes offertes sont intégrées dans un solde unique sur le compte du joueur.
L'association CUBERIS ne fait aucune distinction visible entre les Gemmes achetées et les Gemmes obtenues gratuitement.
Les deux catégories de Gemmes :
- Sont affichées dans un solde commun.
- Peuvent être utilisées de la même manière dans la boutique et sur le serveur.
- Peuvent être transférées entre joueurs selon les règles applicables.
- Ne font l'objet d'aucun classement ou affichage distinct dans le compte du joueur.
L'utilisateur reconnaît que le solde affiché correspond à l'ensemble des Gemmes disponibles sur son compte, quelle que soit leur origine.
5.3 - Caractéristiques des Gemmes
Les Gemmes :
- Ne constituent pas une monnaie ayant cours légal.
- Ne sont pas convertibles en euros ou dans une autre devise.
- Ne peuvent pas être échangées contre de l'argent réel.
- Ne donnent lieu à aucun intérêt ou rendement financier.
- Sont exclusivement utilisables dans l'univers CUBERIS.
L'association CUBERIS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les modalités d'utilisation des Gemmes, sous réserve du respect des droits des clients et des obligations légales applicables.
Article 6 - Produits numériques
La boutique CUBERIS propose des produits numériques dématérialisés, notamment :
- Des grades et rangs.
- Des clés de caisses.
- Des avantages et fonctionnalités virtuelles.
- Des éléments cosmétiques et personnalisations.
- Tout autre avantage numérique proposé sur la boutique.
Les produits proposés sont utilisables exclusivement sur le serveur CUBERIS.
Sauf indication contraire :
- Les produits sont associés au compte Minecraft du joueur.
- Les produits ne sont ni échangeables ni transférables entre joueurs.
- Les produits ne possèdent aucune valeur monétaire réelle.
- Les produits peuvent être obtenus en utilisant les Gemmes disponibles sur le compte du joueur.
L'association CUBERIS peut faire évoluer les caractéristiques de ses produits pour des raisons techniques, de sécurité ou d'équilibrage du jeu.
Ces évolutions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de priver arbitrairement le client des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 7 - Commande, paiement et livraison
Les commandes peuvent porter sur :
- L'achat de Gemmes.
- L'achat de produits numériques au moyen des Gemmes disponibles sur le compte du joueur.
7.1 - Paiement
Les paiements sont effectués via PayPal, selon les modalités proposées sur la boutique officielle.
Le paiement est réalisé dans les conditions de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement.
L'association CUBERIS ne conserve pas les coordonnées bancaires des clients.
7.2 - Livraison
Après confirmation du paiement :
- Les Gemmes achetées sont créditées sur le compte du joueur.
- Les produits numériques sont livrés automatiquement en jeu après validation de la transaction correspondante.
La livraison est normalement immédiate et automatisée.
En cas de problème technique ou de retard de livraison, le client peut contacter l'association à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
L'association s'engage à examiner toute réclamation relative à une commande non livrée ou incorrectement exécutée.
7.3 - Informations du client
Le client est responsable des informations fournies lors de sa commande, notamment de son pseudonyme Minecraft.
En cas d'erreur de saisie, le client doit contacter l'association dans les meilleurs délais.
Aucune correction automatique ne peut être garantie après la livraison effective des produits.
Les demandes seront examinées au cas par cas, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 8 - Transfert de Gemmes entre joueurs
Les Gemmes peuvent être transférées entre joueurs du serveur CUBERIS.
Ces transferts sont réalisés sous la responsabilité des joueurs concernés.
Les transferts sont considérés comme définitifs après leur validation, sauf erreur technique imputable à l'association, fraude ou autre situation justifiant une intervention.
Les utilisateurs doivent vérifier attentivement :
- Le pseudonyme du destinataire.
- Le montant de Gemmes transféré.
- La confirmation de la transaction.
Les transferts de Gemmes contre de l'argent réel ou contre des biens extérieurs à l'univers CUBERIS sont interdits.
L'association CUBERIS se réserve le droit d'intervenir en cas de fraude, d'escroquerie, d'abus ou de manipulation du système économique.
Article 9 - Prix et facturation
Les prix des lots de Gemmes proposés à l'achat sur la boutique officielle CUBERIS sont indiqués en euros (€).
Les prix des produits et avantages numériques disponibles dans la boutique sont indiqués en Gemmes virtuelles. Leur acquisition s'effectue au moyen du solde de Gemmes disponible sur le compte du joueur.
Les Gemmes peuvent être obtenues par achat en euros ou être attribuées gratuitement par l'association CUBERIS, notamment dans le cadre de récompenses ou d'événements organisés sur le serveur. Les Gemmes achetées et les Gemmes offertes sont regroupées dans un solde unique, sans distinction visible pour le joueur.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande ou de l'achat concerné.
Les éventuelles taxes applicables aux achats de Gemmes sont indiquées au client avant le paiement, conformément au régime fiscal applicable à l'association.
L'association CUBERIS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des lots de Gemmes exprimés en euros ainsi que les prix des produits et avantages numériques exprimés en Gemmes.
Toutefois, une modification tarifaire ne peut pas affecter rétroactivement une commande déjà validée ni un achat déjà effectué.
Une confirmation de commande et un justificatif de paiement sont mis à disposition du client selon les modalités de la boutique et du prestataire de paiement.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les Gemmes et les avantages numériques, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales suivantes sont réunies :
- Le client donne son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
- Le client reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation.
- L'association lui adresse la confirmation de cet accord sur un support durable.
Ces consentements doivent être recueillis avant le commencement de la fourniture du contenu numérique.
La simple acceptation des présentes CGV ne suffit pas à elle seule à faire perdre le droit de rétractation.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes de rétractation doivent être adressées à l'association CUBERIS à l'adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.
Article 11 - Règlement du serveur et sanctions
L'accès au serveur CUBERIS et à sa boutique est soumis au respect du règlement officiel du serveur.
Sont notamment considérés comme des comportements interdits :
- La triche et l'utilisation de logiciels donnant un avantage déloyal.
- L'exploitation volontaire de bugs.
- Les comportements nuisibles à la communauté.
- Les tentatives de fraude.
- Les escroqueries entre joueurs.
- Le contournement des sanctions.
En cas de non-respect du règlement, l'association CUBERIS peut appliquer une sanction adaptée à la gravité des faits, pouvant aller jusqu'au bannissement définitif.
Les sanctions peuvent également entraîner une restriction temporaire de l'accès à certaines fonctionnalités de la boutique ou du serveur.
Toute mesure concernant les Gemmes ou les avantages achetés doit être appréciée au regard de la situation et des droits légaux du client.
Article 12 - Bannissement, suspension et suppression des avantages
En cas de bannissement ou de sanction, l'accès du joueur au serveur peut être suspendu ou définitivement interdit.
Les avantages numériques associés au compte peuvent devenir temporairement ou définitivement inaccessibles pendant la durée de la sanction.
L'association CUBERIS se réserve le droit de retirer les avantages obtenus frauduleusement ou à la suite d'une exploitation abusive du serveur.
Concernant les Gemmes :
- Les Gemmes obtenues frauduleusement peuvent faire l'objet d'une correction du solde.
- Les Gemmes obtenues par exploitation de bugs ou par manipulation du système économique peuvent être retirées après examen de la situation.
- Les Gemmes restantes ne peuvent pas être automatiquement confisquées au seul motif d'un bannissement, sans tenir compte des circonstances et des droits du consommateur.
Une sanction ne prive pas automatiquement le client de ses droits légaux à remboursement ou à réparation lorsqu'ils sont applicables.
Article 13 - Disponibilité et fonctionnement du serveur
L'association CUBERIS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de ses services.
Elle ne garantit cependant pas un accès permanent et ininterrompu au serveur.
Des interruptions peuvent survenir notamment en raison :
- D'opérations de maintenance.
- De pannes techniques.
- De problèmes de réseau.
- De mises à jour de Minecraft.
- De défaillances d'un prestataire d'hébergement.
- De circonstances indépendantes de la volonté de l'association.
L'association s'efforce de limiter les conséquences de ces interruptions.
En cas de défaut de conformité d'un contenu ou service numérique, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Article 14 - Durée des avantages numériques
Sauf indication contraire précisée lors de l'achat, les avantages numériques sont utilisables tant que :
- Le serveur CUBERIS reste en activité.
- Le compte du joueur est autorisé à accéder aux services.
- Les fonctionnalités concernées sont maintenues.
Certains avantages peuvent être modifiés pour des raisons techniques, de sécurité ou d'équilibrage.
L'association CUBERIS s'engage à ne pas supprimer arbitrairement les droits acquis par les clients.
En cas d'arrêt définitif du serveur ou d'indisponibilité durable d'un avantage acheté, la situation sera examinée conformément aux obligations légales applicables.
Article 15 - Garanties légales
Les produits et services numériques proposés par CUBERIS bénéficient des garanties légales applicables lorsque l'association intervient en qualité de professionnel auprès d'un consommateur.
Le client conserve notamment le bénéfice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Responsable de la garantie légale de conformité :
Association CUBERIS
E-mail : contact@cuberis.fr
Article 16 - Données personnelles
Dans le cadre de la gestion de la boutique, l'association CUBERIS peut collecter et traiter certaines données personnelles, notamment :
- Le pseudonyme Minecraft.
- L'adresse électronique du client.
- Les informations relatives aux commandes.
- Les historiques de transactions.
- Les informations nécessaires à la gestion des paiements et à la prévention des fraudes.
Ces données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes.
- La livraison des Gemmes et des produits.
- Le suivi des paiements.
- La gestion des réclamations.
- La sécurité de la boutique et du serveur.
- Le respect des obligations légales de l'association.
Les paiements sont traités par PayPal selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions légales applicables.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter :
contact@cuberis.fr
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité de CUBERIS.
Article 17 - Assistance réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou un achat effectué dans la boutique CUBERIS, le joueur peut contacter l'association à l'adresse suivante : contact@cuberis.fr
L'association s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée et d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Pour toute difficulté concernant un achat, une commande ou l'utilisation des avantages numériques achetés dans la boutique CUBERIS, le client peut contacter le support de l'association via le système de tickets disponible sur le serveur Discord officiel.
Pour toute réclamation officielle relative à une commande ou à un paiement, le client peut également contacter l'association à l'adresse suivante : contact@cuberis.fr.
Article 18 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions protectrices du consommateur prévues par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.